Dans sa décision du 16 janvier 2015, la Cour Suprême du Canada reconnait le rôle de l’AMPMQ en tant que représentant de la majorité des membres du Québec et les membres francophones à travers le Canada

C’est une conclusion juridique d’une lutte qui dure depuis les années 1970 !

La Cour renverse la décision qu’elle avait rendue en 1999 dans l’Arrêt Delisle et adhère aux arguments des juges qui avaient rendu la portion minoritaire de ce jugement de 1999.

La Cour a stipulée que la violation constitutionnelle était flagrante.

La Cour impose au Gouvernement d’adopter de la législation donnant droit aux membres de se syndiquer d’ici 12 mois à défaut de quoi la GRC tomberait sous la Loi sur les Relations de travail dans la Fonction Publique.

C’est grâce à la Cour Suprême que les membres de la GRC pourront jouir des même droits dont jouissent l’ensemble des Canadiens et Canadiennes dont ils et elles sont si fiers de servir et protéger.

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