Le 5 juin 2017

Honorables sénatrices et sénateurs,

Nous vous avons écrit une lettre le 25 mai dernier pour vous exprimer nos réserves et nos craintes face à l’adoption du Projet de loi C-7. Nous demeurons convaincus qu’il s’agit d’un mauvais projet de loi pour les membres de la GRC qui compliquerait et alourdirait les relations de travail futures. Il mènerait à des contestations juridiques sur plusieurs points dont constitutionnels. Il y a deux éléments qui n’avaient pas été abordés et sur lesquels nous désirons porter votre attention.

Le premier point est bref et simple. Dans vos discussions sur le Projet de loi C-4, il est mentionné dans les arguments que le Projet de loi C-4 est la résultante d’une promesse électorale du gouvernement. Par contre, dans le cas qui nous concerne, le Projet de loi C-7 n’est pas la résultante d’une promesse électorale : votre autorité morale à répondre au gouvernement n’est donc pas limitée.

Le second point porte sur le rôle du Sénat. Dans la définition de son rôle, le Sénat sert de contrepoids à la Chambre des communes et sert à faire entendre au Parlement le point de vue de groupes sous représentés, comme les minorités linguistiques. C’est dans cette optique que nous voudrions amener à votre attention des pistes de réflexion menant à votre réponse concernant le Projet de loi C-7.

Puisque votre rôle est aussi de veiller au respect des droits et intérêts des minorités canadiennes;

Puisque votre rôle est de veiller à ce que le gouvernement respecte les droits et intérêts des canadiennes et canadiens, surtout lorsque ce dernier s’attaque à des droits constitutionnels;

Puisque votre rôle est de veiller à ce que le gouvernement en tant que législateur n’abuse pas de son pouvoir lorsqu’il propose des lois pour établir des règles pouvant le favoriser dans son rôle d’employeur;

Puisque le projet de loi C-7 met en péril, pour les membres de la GRC, le droit fondamental de négocier de bonne foi avec son employeur. Un employeur représenté par des gestionnaires de la GRC ayant cultivé une culture de l’abus de pouvoir démontré jusqu’à tout récemment dans le contenu de rapports accablants;

Nous vous demandons de nous aider dans le cadre de vos nobles fonctions à la Chambre haute.

Veuillez agréer, Honorables sénatrices et sénateurs, mes salutations distinguées.

Serge Bilodeau, Président
Association des membres de la police montée du Québec
Case postale 154
Westmount (Québec)
H3Z 2T2
Tél : (438) 385-4690