40 années à défendre vos droits

Il y a maintenant 40 ans que l’Association des Membres de la Police Montée du Québec défend les droits des membres de la Division “C” de la GRC et des membres francophones à travers le Canada. Jusqu’à maintenant, l’administration de la GRC a toujours refusé de reconnaître notre association et de s’engager avec nous dans une convention collective.

Cette situation pourrait bientôt changer dans le sillage de la décision de principe prononcée par la Cour suprême du Canada le 8 juin 2007.
(Health Services and Support – Facilities Sub-sector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique).

Portée juridique pour la GRC

Cette affaire redéfinit la portée de la liberté d’association et permet aux membres de la GRC de franchir un premier obstacle sur le chemin vers l’obtention d’une représentation indépendante et de se lancer dans la négociation collective.

• C’est une victoire pour la liberté d’association et pour les membres de la GRC, alors que cette décision se révèle un appui substantiel et les rapproche de l’obtention des choix et des droits dont bénéficient déjà les autres forces de l’ordre canadiennes.
• La loi internationale reconnaît la négociation collective comme une partie intégrante de la liberté d’association. La Cour a souligné que le Canada est signataire de différents traités et conventions au niveau international où la négociation collective est reconnue comme faisant partie du droit d’association.
• La Cour souligne que la négociation collective rehausse la dignité, la liberté et l’autonomie humaine, ainsi que l’équité et les valeurs démocratiques.
• L’AMPMQ défend vos droits et considère l’exercice de liberté d’associaton et l’accès à la négociation collective comme un maillon essentiel à l’amélioration et au rétablissement de la dignité des membres et de leur fierté pour la GRC.