Le 23 Juillet dernier, vous receviez un message de l’Honorable Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vous invitant à fournir vos commentaires sur l’élaboration du nouveau cadre de relations de travail à la GRC, le tout faisant suite à la décision rendue le 16 Janvier dernier par la Cour Suprême du Canada. Le Ministre mentionne que le gouvernement tiendra des consultations avec les membres réguliers au moyen d’un sondage confidentiel et anonyme en ligne et des séances régionales de discussions ouvertes dirigées par Monsieur Alain Jolicoeur, Président actuel du Conseil de solde de la GRC. Bien que ce message indique s’adresser aux membres réguliers, nous estimons qu’il est impensable de ne pas y inclure les membres civils, partie intégrante de cette grande organisation.

Pour vous aider à bien saisir l’ampleur et l’importance du sujet sur lequel on vous demande de commenter, nous vous avons annexé une copie du projet de loi S-23 qui fut déposé en 2003 par feu l’Honorable Sénateur Pierre Claude Nolin. Ce projet de loi élaborait un modèle complet de relations de travail à la GRC tenant compte de l’ensemble des droits des employés par rapport à ceux de l’employeur. Ce projet de loi n’a pas vu le jour, compte tenu de la conjoncture politique à ce moment. Il élaborait toutefois les règles strictes de transparence et d’indépendance quant au choix des représentants et du système de représentation de même que les mécanismes régissant le règlement des conflits pouvant survenir dans le cadre de l’application du contrat de travail et/ou des griefs. Le recours à l’arbitrage exécutoire de même que les recours contre les pratiques déloyales y étaient clairement énoncées.

C’est pourquoi, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de réinventer la roue mais plutôt de vous assurer que vous disposiez des meilleurs outils de représentation vous permettant d’accomplir votre travail de façon professionnelle avec la certitude d’un traitement juste et équitable avant, pendant et après l’accomplissement de vos fonctions professionnelles.

Le Sénateur Nolin avait le plus grand respect pour les membres de la GRC. Plus encore, il croyait aux principes d’égalité et à la protection de leurs droits dans le cadre de la législation du travail. Il était préoccupé par l’iniquité des forces en interaction laissant place à de l’abus d’autorité et aux pratiques déloyales. Il s’était donné le mandat d’y apporter les corrections de mises bien qu’encore loin de la décision qui se rendrait par la Cour Suprême en Janvier 2015. Il était donc avant-gardiste, voir même visionnaire; loin de penser par contre qu’il ne serait pas témoin du jour de l’adoption d’un de ses rêves les plus chers.

Ceci dit, nous vous recommandons donc d’écrire au Ministre Blaney lui proposant de mettre en place l’ensemble du contenu du Projet de Loi S-23 du Sénateur Nolin comme mécanisme de défense de vos droits. (N’oubliez-pas d’annexer une copie du dit projet de loi). Ce mécanisme assurera du même coup, la responsabilisation du gouvernement, du Conseil du Trésor, des gestionnaires de la GRC, des représentants élus par les membres sans antécédents de domination par l’employeur, donc indépendants de la gestion et enfin, de vous tous. Ceci répondra, à notre avis, aux obligations soulevées par les Honorables Juges de la Cour Suprême du Canada.

Pour en savoir plus sur le projet de loi S-23, vous pouvez consulter ces liens : 

http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=4772599&Mode=1&Language=F (français)

http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=4772599&Language=E&Mode=1 (anglais)

Pour faire connaître votre opinion et vos commentaires au ministre Blaney, vous pouvez lui écrire au : 

L’Honorable Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et Protection civile
269, avenue Laurier Ouest,
Ottawa, Ontario
K1A 0P8

Pour faire connaître votre opinion et vos commentaires à monsieur Alain Jolicoeur, vous pouvez lui écrire au Pay_Council@rcmp-grc.gc.ca