L’adoption précipitée du projet de loi C-7 par les libéraux entravera la liberté d’association des membres de la GRC au Québec et freinera la tentative de syndicalisation de l’association de la GRC au Québec.
MONTRÉAL, le 26 mai 2017 –L’association qui représente les 900 membres de première ligne de la GRC au Québec demande au premier ministre Justin Trudeau de mettre un terme à la procédure d’adoption du projet de loi C-7 et de permettre aux membres du Québec de poursuivre leur tentative de syndicalisation avec une unité de négociation qui leur est propre et reconnaît les droits distincts des agents de la GRC dans la province, justifiés par les particularités géographiques, fonctionnelles, administratives et linguistiques caractérisant ses membres.
Le projet de loi C-7 prévoit que seule une unité de négociation canadienne est appropriée dans le cadre de la syndicalisation des membres de la GRC. Bien que le 5 avril dernier, l’Association des membres de la police montée du Québec (AMPMQ) ait déposé une demande d’accréditation au nom de ses membres au Québec, la Fédération de la police nationale (FPN) a soumis sa propre demande deux semaines plus tard au nom de tous les membres de la GRC au Canada. En incluant la province de Québec dans leur demande d’accréditation, la FPN s’oppose essentiellement à l’accréditation de l’AMPMQ.
Le projet de loi C-7 stipule une rétroactivité qui rendrait caduque la demande d’accréditation de l’association des membres de la GRC du Québec.
Dans une lettre envoyée hier au premier ministre Trudeau, ainsi qu’à tous les députés et les sénateurs, le président de l’AMPMQ Serge Bilodeau a enjoint le premier ministre d’autoriser la tentative de syndicalisation de l’association de la GRC au Québec à aller de l’avant, indépendamment de la tentative faite par la FPN, faisant valoir qu’il revient à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique à Ottawa de déterminer la viabilité de l’unité de négociation des membres de la GRC au Québec selon les critères généralement appliqués en relations du travail.
« L’adoption du projet de loi C-7 a donc pour effet de bâillonner les membres de la GRC basés au Québec, la seule Division dont la langue première de travail est le français, dans leurs démarches de faire reconnaître, par le biais d’une procédure d’accréditation, leur droit de faire partie d’une association habile à faire état de leurs revendications particulières. », déclare Serge Bilodeau dans sa lettre de trois pages.
« Le projet de loi C-7 permet au gouvernement de décider et d’imposer sa vision de ce qui constitue une unité appropriée au sein de la GRC, ce qui est manifestement un accroc au droit des membres de la GRC de s’associer et de se faire reconnaître comme association représentative selon des distinctions et spécificités qui leur sont propres. », a-t-il ajouté. « Cette question mérite, sans aucun doute, un débat approfondi et transparent, devant un tribunal neutre, où toutes les parties auront l’occasion de se faire entendre. »
« L’objectif est d’assurer que nous puissions faire valoir le droit d’adhérer à une association de notre choix, conformément à la politique canadienne du multiculturalisme et la Charte canadienne des droits et libertés. », a déclaré Serge Bilodeau.
Notons que le rejet, par le gouvernement libéral, des amendements du Sénat au projet de loi C-7 limitera les pouvoirs de négociation des membres de la GRC dont le régime de pension et les modifications nécessaires à la structure organisationnelle relevées par les rapports accablants déposés la semaine dernière. L’adoption du projet de loi C-7 restreindra également les pouvoirs d’intervention du Comité d’arbitrage en cas de désaccord des parties garantissant au Commissaire de la GRC un droit de gestion étendu et flou.
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